Avec la publication sur le BOE du décret royal de la loi espagnole du 13/2012, du 30 mars, il s’est produit une série de modifications sur la Loi des services de la Société de l’information et du Commerce Électronique (LSSICE) qui, entre autre affectent l’usage des cookies et les envois commerciaux par courrier électronique. Avec ce décret royal, par lequel plusieurs directives européennes sont transposées, en Espagne, ainsi que tous les Etats membres de l'Union européenne est conforme à la directive européenne 2009/136 / CE "modification de la directive européenne sur le traitement et la conservation des données et la protection de la vie privée dans les communications électroniques "de l'article 22.2 de la loi 34/2002.Les prestataires de services peuvent utiliser des périphériques de stockages et récupération de données dans les équipements des destinataires, à conditions que ces derniers aient donné leur consentement après leurs avoir fourni des informations claires et complètes sur leur utilisation, en particulier sur la finalités du traitement des données en conformité avec les dispositions de la loi 15/1999, du 13 Décembre, de Protections des données à caractère personnelle.

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